Demandes d’asile

Demandes d'asile

Les recours des réfugiés sont entendus et résolus par la Section des droits des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Un demandeur débouté peut contester son jugement devant la Section d'appel des réfugiés de la CISR. La SAR continuera sans procès dans la plupart des cas et rendra une décision basée sur les faits présentés par les deux parties et sur le dossier de la SPR