Recours en matière d’immigration

Recours en matière d'immigration

La Section d'appel de l'immigration (SAI) permet de contester les problèmes d'immigration liés aux parrainages, aux procédures d'expulsion et aux obligations en matière de citoyenneté. De même, les appels en matière de parrainage ont lieu lorsqu'un citoyen canadien ou un résident permanent propose de parrainer un membre de sa famille proche au Canada et que sa demande est rejetée.

Les citoyens actuels, les immigrants et les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de résident permanent peuvent contester leur ordre d'expulsion auprès de la SAI,et les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de résident permanent. Les deux résidents permanents doivent séjourner physiquement au Canada pendant au moins 730 jours tous les cinq ans, conformément à la Loi sur la sécurité des immigrants et des réfugiés. De nombreuses personnes qui ne sont pas en mesure de conserver leur devoir de citoyenneté peuvent perdre leur statut de résident permanent. Ils doivent également se référer à la SAI.