Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière résout toutes les questions relatives aux locations résidentielles en Ontario. La loi sur la location et la location d'habitation fournit à la fois des faits et des notifications. Les parties ont plusieurs droits et responsabilités liés à leur bail résidentiel. En outre, certains conflits entre le propriétaire et l'occupant peuvent être résolus par la Commission. La CLI est habilitée à entendre et à trancher ces conflits en vertu de la LLUH. Un groupe peut agir en son nom ou demander l'assistance d'un juriste ou d'un avocat qualifié. La CLI fournit des informations au public. Toutefois, elle n'est pas disposée à aider à remplir les formalités administratives et à offrir des conseils juridiques. Un juriste ou un avocat qualifié peut fournir des conseils juridiques ou comparaître au nom d'un groupe devant la Commission. Nous sensibilisons les gens aux problèmes des propriétaires et des locataires, en particulier aux lois et aux problèmes de procédure. 
Claire Joseph Paralegal Services a de nombreuses années d'expérience dans le traitement des questions relatives à la Commission du logement et de l'aménagement du territoire, tant avec les propriétaires qu'avec les locataires. Voici donc les ressources que nous proposons pour aider les propriétaires et les locataires