Tribunal des droits de la personne

Tribunal des droits de la personne

Le Tribunal des droits de la personne traite les cas de préjudice et d'abus en vertu de la législation sur les droits de la personne (Code des droits de la personne de l'Ontario, LRO 1990), d'une loi (Loi canadienne sur les droits de la personne, LRC 1985) dans les cinq domaines suivants protège les citoyens de l'Ontario contre le harcèlement et la discrimination.
L'emploi

Logement (résidentiel)

Biens, équipements et services publics

Contrats

Participation d'associations techniques et industrielles.
Dans certains cas, cela signifie qu'il ne faut pas se comporter en fonction d'une forme particulière de médicament.
La race

La couleur

L'ascendance

Le lieu de naissance

L’origine nationale

Le Handicap

La nationalité

L’identité sexuelle

La situation familiale

La situation matrimoniale

Le genre et autres