Tribunal des petites créances

En Ontario, les affaires civiles telles que les violations de contrat, les délits et les négligences, la vente de produits et de services, les factures en souffrance, le recouvrement de dettes et les licenciements abusifs relèvent de la Cour des petites créances. La Cour des petites créances de l'Ontario est une division de la Cour supérieure de justice. Son autorité monétaire est de 35 000 $. Si votre action en justice ne dépasse pas 35 000 dollars, la Cour des petites créances est le lieu approprié pour poursuivre le litige. Toutefois, le principal inconvénient est que vous devrez renoncer à vos droits sur toute somme supérieure à 35 000 dollars. La pratique des litiges est rapide et rentable dans les tribunaux des petites créances. Claire Joseph Paralegal Services (CJSP) a l'habitude de travailler avec le tribunal des petites créances. Les poursuites devant la cour des petites créances ont tendance à être simples, mais compliquées et difficiles. En outre, le tribunal des petites créances est soumis à de nombreuses lois qui doivent être appliquées par la loi sur la Cour de justice tout au long du procès. Travailler avec un parajuriste permet donc d'éviter les retards, les outrages et les malentendus. De plus, grâce à notre expertise et à notre connaissance du tribunal des petites créances, nous servirons vos intérêts juridiques de la meilleure façon possible. Les prix de CJSP sont raisonnables. Nous pouvons vous aider dans toutes les phases du processus de litige, depuis l'initiation de la procédure judiciaire jusqu'à l'exécution du juge.